Jurisprudence
Conseil d’État, 8ème chambre, 24/07/2026, 501155, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Communes / Mairies
Sous-catégorie
Compétence judiciaire
Textes cités
Article R. 611-7 du code de justice administrative, Article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques, Article L. 2132-1 du code général de la propriété des personnes publiques, Article L. 116-1 du code de la voirie routière, Article R. 116-2 du code de la voirie routière, Article L. 116-6 du code de la voirie routière, Article L. 821-2 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Un propriétaire avait édifié un mur bordant sa propriété, dont une partie empiétait sur une impasse et empêchait l’accès à la portion située au nord d’une rue. Le maire l’a mis en demeure de démolir la partie du mur empiétant sur la voie et de réaménager la surface concernée, sous peine de poursuites.
Le tribunal administratif a rejeté la demande d’annulation de cette mise en demeure, estimant que le litige relevait d’une juridiction incompétente. La cour administrative d’appel a annulé ce jugement et renvoyé l’affaire au tribunal administratif.
Le Conseil d’État annule l’arrêt d’appel. Il constate que la voie et les cheminements piétonniers appartiennent au domaine public routier communal. La contestation de la mise en demeure, destinée à faire cesser une atteinte à ce domaine, relève de la juridiction judiciaire. Le jugement d’incompétence est donc confirmé.
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