Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Communes / Mairies

🏷️ Compétence judiciaire

Un propriétaire avait édifié un mur bordant sa propriété, dont une partie empiétait sur une impasse et empêchait l’accès à la portion située au nord d’une rue. Le maire l’a mis en demeure de démolir la partie du mur empiétant sur la voie et de réaménager la surface concernée, sous peine de poursuites.

Le tribunal administratif a rejeté la demande d’annulation de cette mise en demeure, estimant que le litige relevait d’une juridiction incompétente. La cour administrative d’appel a annulé ce jugement et renvoyé l’affaire au tribunal administratif.

Le Conseil d’État annule l’arrêt d’appel. Il constate que la voie et les cheminements piétonniers appartiennent au domaine public routier communal. La contestation de la mise en demeure, destinée à faire cesser une atteinte à ce domaine, relève de la juridiction judiciaire. Le jugement d’incompétence est donc confirmé.

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