La compétence judiciaire des sociétés en participation – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/12246

La compétence judiciaire des sociétés en participation – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/12246 : La compétence dépend du caractère civil ou commercial de l’objet de la société en participation, conformément aux articles 1871 et 1872 du code civil. L’achat puis la revente d’un immeuble après rénovation, dans le cadre d’une opération unique, ne suffit pas à établir un caractère commercial prédominant lorsque les travaux ne constituent pas une construction.