Les conditions de suspension préfectorale du permis – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 515755, Inédit au recueil Lebon

Les conditions de suspension préfectorale du permis – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 515755, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 224-2 du code de la route permet au préfet de suspendre le permis dans les cent vingt heures de sa rétention lorsque les analyses ou examens prévus à l’article L. 235-2 établissent la conduite après usage de stupéfiants. La durée maximale est d’un an. Le dépistage et les vérifications sont encadrés par les articles L. 235-2 et R. 235-5.