L’interruption du délai par une infraction commise avant la notification de la décision 48 SI – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 515117, Inédit au recueil Lebon

L’interruption du délai par une infraction commise avant la notification de la décision 48 SI – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 515117, Inédit au recueil Lebon : Une infraction commise après que le solde est devenu nul, mais avant que la décision constatant la perte de validité du permis soit opposable, est regardée comme ayant donné lieu à retrait de points. Elle interrompt donc le délai de trois ans, même si aucun retrait matériel n’est possible sur un solde nul.