La motivation des mesures de police – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 515755, Inédit au recueil Lebon

La motivation des mesures de police – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 515755, Inédit au recueil Lebon : La suspension d’un permis de conduire doit être motivée en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Selon l’article L. 211-5 du même code, la motivation doit être écrite et exposer les considérations de droit et de fait fondant la décision. La référence à l’article L. 224-2 du code de la route et la mention de l’infraction, de sa date, de son heure et de son lieu suffisent ici à caractériser cette motivation.