Transports > suspension préfectorale
La dénaturation des pièces du dossier – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 515755, Inédit au recueil Lebon : Le Conseil d’État censure le jugement qui a retenu une motivation insuffisante alors que l’arrêté visait le texte applicable et comportait les indications factuelles pertinentes. Cette appréciation erronée de la pièce constitue une dénaturation justifiant l’annulation du jugement et le renvoi de l’affaire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — suspension préfectorale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.