Le délai de trois ans prévu par l’article L. 223-6 du code de la route – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 515117, Inédit au recueil Lebon

Le délai de trois ans prévu par l’article L. 223-6 du code de la route – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 515117, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 223-6 prévoit une reconstitution au nombre maximal de points en l’absence de nouvelle infraction donnant lieu à retrait de points pendant deux ans, délai porté à trois ans lorsqu’une infraction est un délit ou une contravention de quatrième ou cinquième classe. Le délai court à partir de l’événement rendant définitive la dernière infraction concernée.