Le point de départ des intérêts et de leur capitalisation – Tribunal judiciaire de Paris, 1 septembre 2026, RG n° 26/01911

Le point de départ des intérêts et de leur capitalisation – Tribunal judiciaire de Paris, 1 septembre 2026, RG n° 26/01911 : Faute de justificatif d’envoi des mises en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, les intérêts au taux légal courent à compter de l’assignation. La capitalisation est ordonnée conformément à l’article 1343-2 du code civil à compter de la demande formée dans l’assignation, sous réserve de l’annualité.