La charge de la preuve du retard ouvrant droit à indemnisation – Tribunal judiciaire de Lille, 1 septembre 2026, RG n° 25/05250

La charge de la preuve du retard ouvrant droit à indemnisation – Tribunal judiciaire de Lille, 1 septembre 2026, RG n° 25/05250 : En application des articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil, le demandeur doit prouver les faits nécessaires au succès de sa demande, notamment le retard d’au moins trois heures. La preuve de la présence à l’embarquement incombe toutefois au transporteur lorsque la réservation et le retard sont établis, sauf démonstration que le passager n’a pas été transporté.