La charge de la preuve du retard ouvrant droit à indemnisation – Tribunal judiciaire de Lille, 1 septembre 2026, RG n° 25/05250

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La charge de la preuve du retard ouvrant droit à indemnisation – Tribunal judiciaire de Lille, 1 septembre 2026, RG n° 25/05250 : En application des et 1353 du Code civil, le demandeur doit prouver les faits nécessaires au succès de sa demande, notamment le retard d’au moins trois heures. La preuve de la présence à l’embarquement incombe toutefois au transporteur lorsque la réservation et le retard sont établis, sauf démonstration que le passager n’a pas été transporté.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Retard aérien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.