Les critères du refus des délais de paiement – Tribunal judiciaire de Paris, 1 septembre 2026, RG n° 26/01911

Les critères du refus des délais de paiement – Tribunal judiciaire de Paris, 1 septembre 2026, RG n° 26/01911 : L’article 1343-5 du code civil permet un échelonnement dans la limite de deux ans. La demande est rejetée lorsque la situation du débiteur ne permet pas raisonnablement l’apurement sur vingt-quatre mois et que l’ancienneté ainsi que la répétition des impayés montrent que des délais antérieurs n’ont pas été utilisés.