Le plafond maximal de points après annulation rétroactive – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 515966, Inédit au recueil Lebon

Le plafond maximal de points après annulation rétroactive – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 515966, Inédit au recueil Lebon : L’annulation rétroactive du retrait de trois points conduisait à regarder le permis comme doté de douze points lors de la validation du stage de sensibilisation. En application des articles L. 223-6 et R. 223-1 du code de la route, le stage ne pouvait donc procurer aucun point supplémentaire, le plafond étant déjà atteint.