Les conditions du référé-suspension d’une décision 48 SI – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 517120, Inédit au recueil Lebon

Les conditions du référé-suspension d’une décision 48 SI – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 517120, Inédit au recueil Lebon : La suspension fondée sur l’article L. 521-1 du code de justice administrative exige une urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité. L’urgence s’apprécie objectivement et globalement selon l’atteinte grave et immédiate, notamment professionnelle, ainsi que la gravité et la répétition des infractions et les exigences de sécurité routière.