Référé-suspension d’une décision 48 SI : information substantielle sur la composition pénale et appréciation de l’urgence routière

L’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d’une décision administrative à une condition d’urgence et à l’existence d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à sa légalité. Pour une décision « 48 SI », l’urgence s’apprécie objectivement et globalement au regard de l’atteinte grave et immédiate portée notamment à l’activité professionnelle, mais aussi de la gravité et de la répétition des infractions ainsi que des exigences de sécurité routière.nnLes articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route imposent, avant le paiement d’une amende forfaitaire ou l’exécution d’une composition pénale, une information portant notamment sur l’établissement de la réalité de l’infraction, le retrait de points correspondant et l’existence du traitement automatisé des points. Cette information constitue une garantie essentielle et une formalité substantielle conditionnant la régularité du retrait.nnLa production d’un avis de rétention et d’une notice signés ne suffit pas lorsque ces documents ne mentionnent pas que l’exécution d’une composition pénale établit la réalité de l’infraction. Le doute sérieux peut alors être retenu. L’appréciation du juge des référés sur l’urgence relève en outre de son pouvoir souverain, sous réserve de dénaturation.

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Un conducteur demandait la suspension de la décision retirant six points et constatant la perte de validité de son permis. Les documents signés ne mentionnaient pas que l’exécution d’une composition pénale établissait la réalité de l’infraction, ce qui caractérisait un doute sérieux sur l’information préalable. Le Conseil d’État a également retenu que l’appréciation de l’urgence, tenant compte des conséquences professionnelles, n’était pas dénaturée.

Un conducteur a demandé au juge des référés la suspension d’une décision « 48 SI » lui retirant six points et constatant la perte de validité de son permis pour solde nul, ainsi que la restitution de ce titre. Le juge des référés a accueilli cette demande.nnLe ministre de l’intérieur a formé un pourvoi en soutenant que l’information préalable exigée par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route avait été délivrée et que l’urgence n’était pas caractérisée.nnLe Conseil d’État relève que les documents produits, signés par le conducteur, ne mentionnaient pas que l’exécution d’une composition pénale établissait la réalité de l’infraction. Il valide donc l’existence d’un doute sérieux. Il juge également que l’appréciation de l’urgence, tenant compte de l’atteinte professionnelle et de la sécurité routière, n’était pas dénaturée. Le pourvoi est rejeté.

• Introduire une requête en annulation ou en réformation de la décision.
• Établir une atteinte grave et immédiate caractérisant l’urgence.
• Prendre en compte l’impact professionnel de l’invalidité du permis.
• Évaluer la gravité et la répétition des infractions sur la période considérée.
• Vérifier la délivrance complète de l’information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3.
• Démontrer un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité.

• L’avis de rétention du permis signé par le conducteur.
• La notice d’information du conducteur signée lors de l’infraction.
• L’absence de mention de l’effet de la composition pénale.
• Les éléments relatifs aux infractions graves commises en 2020 et 2021.
• L’absence d’infraction grave depuis 2023.

La suspension de la décision 48 SI est maintenue, avec restitution du permis ordonnée au stade du référé. Le ministre ne peut obtenir l’annulation de l’ordonnance dès lors que l’information substantielle n’est pas établie et que l’appréciation de l’urgence n’est pas entachée de dénaturation.n

• Maintien de la suspension de l’invalidité du permis.
• Restitution du permis au conducteur concerné.
• Vérification précise des mentions figurant sur les documents remis.
• Prise en compte de l’activité professionnelle dans l’urgence.
• Examen de l’ancienneté et de la répétition des infractions.

À faire

• Produire la décision 48 SI contestée.
• Vérifier les mentions de l’avis de rétention.
• Contrôler la notice d’information signée.
• Établir l’impact professionnel de l’invalidité.
• Documenter la gravité et la date des infractions.

À éviter

• Se limiter à produire un document simplement signé.
• Omettre la mention relative à la composition pénale.
• Négliger la condition d’urgence.
• Ignorer les exigences de sécurité routière.
• Confondre information générale et information complète.

Les conditions du référé-suspension d’une décision 48 SI

nLa suspension fondée sur l’article L. 521-1 du code de justice administrative exige une urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité. L’urgence s’apprécie objectivement et globalement selon l’atteinte grave et immédiate, notamment professionnelle, ainsi que la gravité et la répétition des infractions et les exigences de sécurité routière.n

La délivrance de l’information préalable au retrait de points

nLes articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route imposent une information sur les conséquences du paiement de l’amende ou de l’exécution d’une composition pénale, notamment l’établissement de la réalité de l’infraction et le retrait de points. Cette information est une garantie essentielle et une formalité substantielle. Des documents signés ne suffisent pas s’ils omettent la conséquence propre à la composition pénale.

Article L. 521-1 du code de justice administrative, Article L. 223-3 du code de la route, Article R. 223-3 du code de la route