Transports > préjudice corporel
La preuve des pertes de gains professionnels futurs – Tribunal judiciaire de Nice, 28 octobre 2026, N° RG 25/04676 : La perte de gains professionnels futurs suppose une perte de résultat établie et imputable à l’accident. La production d’un bilan et d’un compte de résultat pour la seule année 2023, sans données comparatives antérieures ou postérieures à la consolidation, ne suffit pas. La demande est donc rejetée malgré la réduction alléguée du temps de travail.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — préjudice corporel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.