L’action directe du voiturier contre l’expéditeur – Tribunal de commerce de Draguignan, 27 octobre 2026, N° de RG 2025005397

L’action directe du voiturier contre l’expéditeur – Tribunal de commerce de Draguignan, 27 octobre 2026, N° de RG 2025005397 : L’article L. 132-8 du Code de commerce autorise le voiturier à agir directement contre l’expéditeur et le destinataire, garants du paiement du transport. Les lettres de voiture établissent ici le contrat de transport et fondent la demande contre l’expéditeur. Toute clause contraire est réputée non écrite.