Transports > Compétence territoriale
La preuve du rattachement des prestations de transport – Tribunal de commerce de Draguignan, 27 octobre 2026, N° de RG 2025001844 : L’analyse des bons de transport a déterminé la créance : 68 bons mentionnaient directement la société et 16 désignaient du parquet, produit correspondant à son activité. Les 36 bons indiquant seulement le donneur d’ordre, l’expéditeur ou des palettes non identifiées n’ont pas permis d’établir le rattachement requis.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Compétence territoriale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.