Les frais supplémentaires à la charge du donneur d’ordre – Tribunal des activités économiques du Havre, 28 octobre 2026, RG n° 2026R00055

Les frais supplémentaires à la charge du donneur d’ordre – Tribunal des activités économiques du Havre, 28 octobre 2026, RG n° 2026R00055 : L’article 5.6 des conditions générales, repris dans les échanges contractuels, met à la charge du donneur d’ordre les frais supplémentaires résultant de l’empêchement du transport, du refus ou de la défaillance du destinataire. Le remboursement intervient sur présentation de justificatifs. Le juge retient que les frais d’immobilisation ont été engagés dans l’intérêt de la marchandise.