Transports > Paiement direct
La preuve du préjudice distinct du retard de paiement – Tribunal de commerce de Draguignan, 27 octobre 2026, N° de RG 2025005397 : Le paiement tardif est réparé par les intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure reçue. Des dommages-intérêts supplémentaires supposent la preuve d’une mauvaise foi et d’un préjudice distinct. En l’absence de cette preuve, la demande indemnitaire est rejetée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Paiement direct— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.