La provision en l’absence de contestation sérieuse – Tribunal des activités économiques du Havre, 28 octobre 2026, RG n° 2026R00055

La provision en l’absence de contestation sérieuse – Tribunal des activités économiques du Havre, 28 octobre 2026, RG n° 2026R00055 : Sur le fondement de l’article 873 du Code de procédure civile, la condamnation provisionnelle est prononcée dès lors que l’obligation n’est sérieusement contestable. Le contrat, le suivi du conteneur, la facture du transporteur maritime et la mise en demeure signée établissent suffisamment la créance de 1 500 euros.