La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable – Tribunal des activités économiques de Paris, 15 septembre 2026, N° de RG : 2026068449

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable – Tribunal des activités économiques de Paris, 15 septembre 2026, N° de RG : 2026068449 : L’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile permet d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge a retenu l’engagement tarifaire, l’exécution des transports, l’échéancier accepté et les factures impayées. L’absence de comparution de la défenderesse n’a pas dispensé le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande, conformément à l’article 472 du même code.