Transports > Paiement direct
L’action directe du voiturier contre l’expéditeur – Tribunal de commerce de Draguignan, 27 octobre 2026, N° de RG 2026002660 : L’article L. 132-8 du Code de commerce permet au voiturier d’agir directement contre l’expéditeur et le destinataire, garants du prix du transport. La facture et la lettre de voiture complétée et signée ont établi la prestation, justifiant la condamnation au paiement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Paiement direct— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.