La preuve du préjudice au soutien d’une résistance abusive – Tribunal des activités économiques de Paris, 15 septembre 2026, N° de RG : 2026068449

La preuve du préjudice au soutien d’une résistance abusive – Tribunal des activités économiques de Paris, 15 septembre 2026, N° de RG : 2026068449 : La demande indemnitaire pour résistance abusive a été rejetée, le demandeur ne démontrant ni le caractère abusif de la procédure ni le quantum de son préjudice avec l’évidence requise en référé. En revanche, les quatre factures impayées et la mise en demeure restée vaine ont justifié l’indemnité forfaitaire de 160 euros prévue par les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.