Transports > Paiement direct
Le point de départ des intérêts légaux – Tribunal de commerce de Draguignan, 27 octobre 2026, N° de RG 2026002660 : Les intérêts courent à compter de l’assignation, et non de la mise en demeure, lorsque la date de réception de celle-ci n’est pas lisible sur l’avis de réception.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Paiement direct— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.