Transports > Prescription annale
La force majeure excluant la rupture partielle brutale – Tribunal de commerce de Rennes, 18 août 2026, N° de RG 2025F00011 : La réduction temporaire des volumes ne constituait pas une modification fautive ni une rupture partielle brutale. La réduction de plus de 40 % des capacités d’injection du réseau postal, liée à la pandémie, a été qualifiée de circonstance extérieure, imprévisible et irrésistible, relevant de l’article 1218 du Code civil et de l’article 10 du contrat.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Prescription annale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.