Transports > Paiement direct
La preuve du préjudice distinct du retard – Tribunal de commerce de Draguignan, 27 octobre 2026, N° de RG 2026002660 : Le seul retard de paiement est réparé par les intérêts. La demande indemnitaire supplémentaire est rejetée lorsque le créancier ne prouve pas que la mauvaise foi du débiteur lui a causé un préjudice distinct.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Paiement direct— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.