L’action directe du voiturier contre l’expéditeur – Tribunal de commerce de Draguignan, 27 octobre 2026, N° de RG 2025001844

L’action directe du voiturier contre l’expéditeur – Tribunal de commerce de Draguignan, 27 octobre 2026, N° de RG 2025001844 : L’article L 132-8 du Code de commerce permet au voiturier d’agir directement contre l’expéditeur ou le destinataire, garants du paiement du prix. La juridiction a retenu les prestations rattachées par les lettres de voiture à l’expéditeur ou à sa spécialité commerciale, mais a exclu celles ne comportant aucun élément de rattachement suffisant.