La clause attributive de compétence territoriale entre commerçants – Tribunal de commerce de Draguignan, 27 octobre 2026, N° de RG 2025001844

La clause attributive de compétence territoriale entre commerçants – Tribunal de commerce de Draguignan, 27 octobre 2026, N° de RG 2025001844 : L’article 48 du Code de procédure civile exige que les parties aient toutes contracté en qualité de commerçant et que la clause soit spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à laquelle elle est opposée. Ces deux conditions étant réunies sur l’ensemble des lettres de voiture, la clause a été appliquée et l’exception d’incompétence rejetée.