Les conditions générales applicables aux relations commerciales suivies – Tribunal des activités économiques du Havre, 14 août 2026, RG n° 2024J00153

Les conditions générales applicables aux relations commerciales suivies – Tribunal des activités économiques du Havre, 14 août 2026, RG n° 2024J00153 : Les conditions générales de KTX sont déclarées opposables en raison de leur mention constante dans les signatures intégrées aux courriels des deux sociétés et de l’ancienneté de leur relation commerciale. Le tribunal en déduit que le donneur d’ordre ne pouvait prétendre les ignorer, malgré leur absence de la facture.