Les obligations de sécurité lors du déchargement – Tribunal de commerce d’Amiens, 11 août 2026, N° de RG 2024J00085

Les obligations de sécurité lors du déchargement – Tribunal de commerce d’Amiens, 11 août 2026, N° de RG 2024J00085 : Le contrat type impose au donneur d’ordre de communiquer la nature exacte, le poids et les caractéristiques de la marchandise. Le déchargement relève de la responsabilité du destinataire. Les articles R.4515-4 et R.4515-6 du Code du travail imposent un protocole de sécurité. Ces manquements doivent toutefois être reliés causalement à l’accident.