Transports > frais d’adaptation
La réparation des frais d’adaptation d’un véhicule – CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 03/11/2026, 25TL02534, Inédit au recueil Lebon : L’indemnisation couvre uniquement le surcoût résultant de l’adaptation rendue nécessaire par l’état de santé, et non le coût total d’acquisition du véhicule. La nécessité d’un véhicule équipé d’une boîte automatique est retenue au titre du préjudice patrimonial.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — frais d’adaptation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.