La preuve de la régularité lors de l’embarquement – CAA de PARIS, 4ème chambre, 10/06/2026, 25PA04386, Inédit au recueil Lebon

La preuve de la régularité lors de l’embarquement – CAA de PARIS, 4ème chambre, 10/06/2026, 25PA04386, Inédit au recueil Lebon : L’exonération prévue par l’article L. 821-8 suppose que l’entreprise établisse que les documents requis lui ont été présentés à l’embarquement et qu’ils ne comportaient pas d’irrégularité manifeste. La seule invocation d’une délibération de la CNIL, qui ne prévoit pas l’interdiction alléguée de numériser les documents, ne constitue pas cette preuve.