Le vice propre de la marchandise transportée – Tribunal des activités économiques de Marseille, 6 août 2026, RG n° 2020F00614

Le vice propre de la marchandise transportée – Tribunal des activités économiques de Marseille, 6 août 2026, RG n° 2020F00614 : Le constat contradictoire à la livraison écartait la présomption de livraison conforme fondée sur l’article 3 § 6 de la Convention de Bruxelles. Le transporteur devait établir un cas excepté. Les relevés ont montré que l’air fourni était resté conforme, tandis que la température de la cargaison augmentait sous l’effet d’une maturation interne rapide. L’article 4.2 m) a ainsi été retenu, contrairement à la faute du chargeur fondée sur une ventilation non contractuellement démontrée.