Transports > sous-traitance de transport
La preuve de la créance facturée – Tribunal des activités économiques de Marseille, 6 août 2026, RG n° 2024F00272 : Sur le fondement des articles 6 et 9 du Code de procédure civile, la partie qui réclame le paiement doit établir les faits nécessaires à sa demande. La seule émission d’une facture ne suffit pas à démontrer une créance certaine : commande et livraison n’étaient établies par aucun élément.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — sous-traitance de transport— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.