La preuve de la créance facturée – Tribunal des activités économiques de Marseille, 6 août 2026, RG n° 2024F00272 : Sur le fondement des articles
6 et
9 du Code de procédure civile, la partie qui réclame le paiement doit établir les faits nécessaires à sa demande. La seule émission d’une facture ne suffit pas à démontrer une créance certaine : commande et livraison n’étaient établies par aucun élément.