Transports > sous-traitance de transport
La tacite reconduction des contrats de sous-traitance – Tribunal des activités économiques de Marseille, 6 août 2026, RG n° 2024F00272 : L’exécution des obligations après l’expiration du contrat à durée déterminée produit une tacite reconduction au sens de l’article 1215 du Code civil. Le contrat initial reste ainsi la référence pour apprécier les conditions de rupture, notamment la durée du préavis contractuel.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — sous-traitance de transport— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.