L’exonération du transporteur pour faute du chargeur – Tribunal des activités économiques de Marseille, 6 août 2026, RG n° 2018F02738

L’exonération du transporteur pour faute du chargeur – Tribunal des activités économiques de Marseille, 6 août 2026, RG n° 2018F02738 : Les dataloggers établissaient que les variations de température étaient antérieures au transport maritime. Les enregistrements démontraient l’absence de pré-réfrigération et l’empotage à chaud. Ces éléments, jugés plus probants que les considérations expertales sur la ventilation, caractérisaient la faute du chargeur prévue par l’article 4.2 i) de la Convention de Bruxelles et exonéraient le transporteur.