Transports > Indemnisation intégrale
La valeur probante de l’expertise médicale – Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 octobre 2026, RG n° 25/04998 : Le rapport d’expertise, non critiqué par un moyen médicalement fondé, constitue une base valable d’évaluation des postes de préjudice. En application de l’article 246 du code de procédure civile, le juge reste toutefois libre d’apprécier son objectivité, sa valeur probante et sa portée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Indemnisation intégrale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.