Transports > Droit à indemnisation
Le maintien de l’indemnisation intégrale – Cour d’appel de Versailles, 23 juillet 2026, N° de RG 25/05006 : Faute de manquement établi à la charge du conducteur victime, son droit à indemnisation reste entier. La cour confirme la provision de 50 000 euros et l’expertise médicale. L’assureur supporte les dépens d’appel et doit verser 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Droit à indemnisation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.