Transports > carte grise
La provision pour préjudice de jouissance résultant de l’immobilisation – Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, N° de RG 2026R00236 : L’immobilisation du véhicule du fait de l’absence de carte grise cause un préjudice de jouissance. Celui-ci est provisoirement fixé à 12 000 euros, sur une base journalière correspondant à un millième de la valeur du véhicule.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — carte grise— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.