Les conséquences procédurales de l’irrecevabilité – Tribunal judiciaire, pcp jtj proxi fond de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 25/03942

Les conséquences procédurales de l’irrecevabilité – Tribunal judiciaire, pcp jtj proxi fond de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 25/03942 : L’autorité de chose jugée rend irrecevables les demandes sans examen des fondements contractuel et délictuel invoqués. La société initialement assignée est mise hors de cause. La partie perdante supporte les dépens et verse 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire étant maintenue.