L’autorité de chose jugée des demandes indemnitaires antérieures – Tribunal judiciaire, pcp jtj proxi fond de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 25/03942

L’autorité de chose jugée des demandes indemnitaires antérieures – Tribunal judiciaire, pcp jtj proxi fond de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 25/03942 : L’article 122 du Code de procédure civile permet de déclarer une demande irrecevable sans examen au fond lorsqu’elle se heurte notamment à la chose jugée. Le demandeur avait déjà saisi le juge pénal de demandes indemnitaires correspondant aux mêmes préjudices liés à la verbalisation. Le rejet antérieur de ces demandes fait obstacle à leur renouvellement devant le juge civil.