Transports > Autorité de chose jugée
La recevabilité de l’intervention volontaire d’un tiers – Tribunal judiciaire, pcp jtj proxi fond de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 25/03942 : Selon les articles 66 et 327 et suivants du Code de procédure civile, l’intervention volontaire accessoire est recevable si elle appuie les prétentions d’une partie et si son auteur justifie d’un intérêt à la soutenir. L’exploitant effectif du service ferroviaire remplissait ces conditions en intervenant aux côtés de la société initialement assignée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Autorité de chose jugée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.