- TransportsAction directe du transporteur contre l’expéditeur : inopposabilité des conditions générales et provision solidaire
Action directe : Un transporteur ayant réalisé deux opérations d’évacuation et de déménagement impayées a sollicité une provision en référé. La clause interdisant la sous-traitance, invoquée par l’expéditeur, a été jugée inopposable faute de…
- TransportsObligation de conseil du garagiste lors du remplacement d’un embrayage : indemnisation pour omission du volant moteur
Obligation de conseil : Après le remplacement d’un embrayage, un client a reproché au garage l’apparition de dysfonctionnements et a demandé le remboursement de deux interventions ainsi qu’une indemnisation. L’action a été déclarée recevable,…
- TransportsResponsabilité du transporteur maritime : exonération pour vice propre de kiwis malgré les relevés de température
Responsabilité du transporteur maritime : L’assureur subrogé est recevable à agir contre le transporteur maritime. Le constat contradictoire écarte la présomption de livraison conforme, mais l’expertise révèle que les dommages proviennent du vice propre…
- TransportsResponsabilité maritime : exonération pour faute du chargeur lors d’un empotage à chaud de bananes
Responsabilité maritime : À la suite de dommages subis par des bananes transportées par CMA CGM, l’assureur et le destinataire ont recherché la responsabilité du transporteur. L’analyse des températures a révélé des anomalies antérieures…
- TransportsRupture d’un contrat de sous-traitance de transport : indemnisation limitée à la marge brute faute de préavis
sous-traitance de transport : Après la rupture sans préavis des relations commerciales entre Z’M TRANSPORTS et COGEPART, le tribunal a retenu la reconduction tacite du contrat et l’obligation d’un préavis de trois mois. Faute…
- TransportsResponsabilité du transporteur maritime pour rupture de chaîne du froid avant chargement et exclusion de l’indemnisation faute de sauvetage
transporteur maritime : Après la décongélation partielle de produits surgelés due à l’absence de rebranchement d’un conteneur lors d’une visite douanière, l’assureur subrogé a recherché la responsabilité du transitaire et du transporteur. Le tribunal…
- TransportsPerte de bagage en transport aérien international : indemnisation plafonnée à 1 288 DTS et exclusion des préjudices accessoires
Perte de bagage : La responsabilité du transporteur a été retenue pour la perte du bagage enregistré. En l’absence de déclaration spéciale d’intérêt, l’indemnisation a été plafonnée à 1 288 DTS, soit 1 522,50…
- TransportsResponsabilité délictuelle lors du déchargement de poutrelles : absence de lien causal malgré les manquements de sécurité
Responsabilité délictuelle : Lors du déchargement de poutrelles métalliques, une poutrelle a mortellement heurté le chauffeur du transporteur. Celui-ci et son assureur reprochaient au destinataire plusieurs manquements aux règles de sécurité. Le tribunal relève…
- TransportsIndemnisation des frais d’adaptation d’un véhicule : seuls les surcoûts de boîte automatique et les renouvellements nécessaires sont réparables
frais d’adaptation : À la suite d’une chute dans une benne de déchetterie, la victime devait utiliser un véhicule équipé d’une boîte automatique. La cour retient un surcoût d’adaptation de 1 500 euros, renouvelable…
- TransportsRedevance d’occupation du domaine portuaire : exclusion des pêcheurs retraités de l’exonération tarifaire
domaine portuaire : Un second titre exécutoire relatif à la redevance d’occupation d’un poste à quai ayant été annulé comme doublon, les conclusions dirigées contre lui sont devenues sans objet. Le premier titre, d’un…