- TransportsAmende administrative contre un transporteur aérien : preuve des documents de voyage présentés à l’embarquement et absence de minoration
Amende administrative : Une compagnie aérienne a été sanctionnée d’une amende de 10 000 euros après avoir débarqué en France un passager dépourvu de document de voyage. Elle soutenait qu’un document apparemment régulier avait…
- TransportsRetrait d’agrément d’un établissement de stages de sensibilisation : manquements aux obligations d’animateurs, de signalement et d’émargement
Retrait d’agrément : Lors d’un contrôle d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière, les agents ont constaté l’absence de l’animatrice psychologue, la présence d’un seul animateur et l’absence de signatures sur les feuilles…
- TransportsTransport exceptionnel : absence d’indemnité d’annulation après application du préavis de deux jours au convoi de catégorie 1
indemnité d'annulation : Le tribunal a reconnu la confirmation de l’affrètement par courriel et l’opposabilité des conditions générales, mais a retenu que le transport relevait de la première catégorie, le poids des camions n’étant…
- TransportsPrescription annale des actions de transport et force majeure écartant la rupture partielle brutale
Prescription annale : Une société de vente à distance de végétaux reproche à son transporteur d’avoir réduit ses quotas de livraison pendant la crise sanitaire, ainsi que divers retards et manquements contractuels. Elle demande…
- TransportsRéféré transport : provision contre le garant légal du prix des prestations impayées
Référé transport : Le transporteur produisait les confirmations tarifaires, lettres de voiture, échéancier accepté et factures impayées. Le juge des référés a considéré l’obligation comme non sérieusement contestable et accordé une provision correspondant au…
- TransportsPaiement direct du transporteur contre l’expéditeur : application de l’article L. 132-8 du Code de commerce
Paiement direct : Un transporteur réclame le paiement d’une facture de 600 euros TTC correspondant à une prestation justifiée par une lettre de voiture signée. Le donneur d’ordre, qui n’a pas comparu, est condamné…
- TransportsFrais d’immobilisation du conteneur : responsabilité provisionnelle du donneur d’ordre en cas de défaillance du destinataire
responsabilité provisionnelle : Le conteneur étant resté immobilisé au port en raison de la défaillance du destinataire, le commissionnaire a réglé 1 500 euros de frais au transporteur maritime. Les stipulations contractuelles mettant ces…
- TransportsPaiement direct du transport par l’expéditeur : garantie de la facture impayée et rejet des dommages-intérêts
Paiement direct : Un transporteur réclame à l’expéditeur le paiement d’une facture de 876 euros TTC restée impayée. Le tribunal retient l’action directe du voiturier contre l’expéditeur et condamne ce dernier au paiement de…
- TransportsCompétence territoriale et action directe du voiturier : clause apparente sur les lettres de voiture et paiement partiel des transports
Compétence territoriale : Un voiturier réclame le paiement de 120 transports au titre de l’action directe contre l’expéditeur ou le destinataire. Après avoir admis la compétence du tribunal, celui-ci retient les factures correspondant à…
- TransportsCompensation des créances commerciales : reconnaissance partielle de frais de surestaries et de magasinage
Compensation des créances : Neuf factures de transport restaient impayées pour 18 467,15 euros. L’acheteur opposait des frais de surestaries et de magasinage et sollicitait la compensation, mais les pièces ne permettaient pas d’imputer…