- TransportsIndemnisation du préjudice corporel après accident de la circulation : offre tardive suffisante et rejet des pertes de gains insuffisamment prouvées
préjudice corporel : Après un accident par l’arrière, une coiffeuse à domicile, atteinte d’un déficit fonctionnel permanent de 5 %, sollicitait l’indemnisation de plusieurs préjudices, notamment une perte de gains futurs et une incidence…
- TransportsRetrait de points du permis : preuve de l’information préalable par les requêtes en exonération
information préalable : Les dossiers dématérialisés établissant l’envoi de requêtes en exonération, rapprochés de l’émission ultérieure de titres exécutoires, prouvent la réception des avis de contravention et la délivrance de l’information préalable. Le jugement…
- TransportsPermis à solde nul : effet rétroactif d’une annulation de retrait de points sur un stage de sensibilisation
permis à solde nul : L’annulation rétroactive du retrait de trois points portait le solde du permis à douze points lors du stage de sensibilisation, lequel n’avait donc procuré aucun point supplémentaire. Après les…
- TransportsRetrait de quatre points : preuve de l’information préalable par la requête en exonération et réalité de l’infraction
information préalable : La transcription du procès-verbal électronique et le dossier établissant la présentation d’une requête en exonération au moyen du formulaire joint à l’avis de contravention prouvent la délivrance de l’information préalable. L’émission…
- TransportsRéféré-suspension d’une décision 48 SI : information substantielle sur la composition pénale et appréciation de l’urgence routière
composition pénale : Un conducteur demandait la suspension de la décision retirant six points et constatant la perte de validité de son permis. Les documents signés ne mentionnaient pas que l’exécution d’une composition pénale…
- TransportsRecouvrement d’arriérés de loyers taxi : reconnaissance de dette, capitalisation des intérêts et refus des délais de paiement
Reconnaissance de dette : Sur la base de la reconnaissance de dette, la juridiction a condamné le débiteur à payer 9 984,44 euros avec intérêts à compter de l’assignation et ordonné la capitalisation à…
- TransportsIndemnisation européenne du retard aérien : preuve insuffisante d’un dépassement de trois heures
Retard aérien : Deux passagères réclamaient à AIR ALGERIE l’indemnisation prévue par le règlement européen après un retard allégué de plus de quatre heures. La compagnie n’ayant pas comparu, le tribunal a examiné les…
- TransportsReconstitution du capital de points : les infractions commises avant notification de la décision 48 SI interrompent le délai de trois ans
capital de points : Le titulaire d’un permis de conduire contestait dix retraits de points et la décision constatant la perte de validité de son permis. Le Conseil d’État juge que les douze infractions…
- TransportsCompétence judiciaire pour un litige contractuel relatif à une installation ferroviaire embranchée
Compétence judiciaire : Après la suspension d’un tronçon ferroviaire pour des raisons de sécurité, une coopérative agricole a demandé l’indemnisation de son préjudice économique. Le Tribunal des conflits juge que le litige relève de…
- TransportsMotivation de la suspension préfectorale du permis après dépistage positif aux stupéfiants : censure pour dénaturation des pièces
suspension préfectorale : Après une infraction routière et un dépistage positif aux stupéfiants, le permis d’un conducteur a été suspendu pour six mois. Le tribunal administratif avait annulé l’arrêté pour insuffisance de motivation. Le…