- TransportsRetrait définitif de carte professionnelle de taxi : manquements tarifaires répétés et contrôle de proportionnalité de la sanction
Carte professionnelle : Une conductrice de taxi contestait le retrait définitif de sa carte professionnelle après plusieurs plaintes concernant des surtaxes, l’absence de notes de course, des tarifs irréguliers et des manquements au fonctionnement…
- TransportsRetrait de points et information préalable : condamnation pénale définitive et procès-verbal électronique
Retrait de points : Le Conseil d’État annule les articles du jugement ayant annulé deux retraits de points et ordonné la restitution de huit points, puis statue au fond. Il retient que la réalité…
- TransportsRecours contre un retrait de points : délai raisonnable d’un an après connaissance du relevé « 48 SI »
Retrait de points : Un titulaire du permis de conduire contestait plusieurs retraits de points. Le Conseil d’État a relevé qu’il avait restitué son permis au préfet, établissant ainsi sa connaissance de la décision…
- TransportsRetrait de points : erreur du juge administratif sur l’effet d’un pourvoi en cassation contre la condamnation pénale
Retrait de points : Un conducteur contestait le retrait de trois points consécutif à une infraction. Le tribunal administratif avait écarté le récépissé d’un pourvoi en cassation produit pour contester le caractère définitif de…
- TransportsIndemnisation intégrale du conducteur victime : preuve insuffisante d’une circulation sur voie de bus et d’un dépassement par la droite
indemnisation intégrale : Après une collision avec un véhicule assuré par la MATMUT, un motocycliste demandait l’indemnisation intégrale de ses blessures. L’assureur invoquait une faute de conduite, insuffisamment démontrée par des témoignages contradictoires et…
- TransportsIndemnisation intégrale du motard victime : offre définitive suffisante et exclusion du doublement des intérêts
offre définitive : Après un accident de la circulation, un motocycliste sollicitait la réparation de ses préjudices corporels et matériels ainsi que le doublement des intérêts légaux. Le tribunal a retenu les frais, l’assistance…
- TransportsPaiement des redevances portuaires : mandat apparent du capitaine et condamnation du propriétaire du navire
Redevances portuaires : La SAS VAUBAN 21 réclamait des redevances d’amarrage et de services portuaires. Bien que les contrats aient été signés par un capitaine et une société, plusieurs éléments avaient créé l’apparence d’un…
- TransportsPaiement de factures de transport : intérêts BCE majorés, indemnité forfaitaire et astreinte après rejet de la compensation
intérêts BCE : Deux factures de sous-traitance demeuraient impayées, sans contestation de leur principe ni de leur montant. Le donneur d’ordre invoquait une compensation et réclamait des dommages-intérêts pour dénigrement et perte de marge.…
- TransportsIndemnisation d’un colis perdu : l’option d’indemnisation complète prévaut faute de preuve de l’exclusion contractuelle
Indemnisation complète : Un ordinateur portable expédié avec une option d’indemnisation complète a été perdu par le transporteur. Celui-ci invoquait une clause d’exclusion, sans produire ses conditions générales ni contester la perte ou l’option…
- TransportsIndemnisation du retard aérien de plus de trois heures : preuve du retard et rejet du préjudice lié à l’article 14
preuve du retard : Un passager a subi un retard de plus de trois heures sur un vol AIR ARABIA MAROC à destination du Maroc. La carte d’embarquement a été retenue, la compagnie n’ayant…