COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 50D

Chambre commerciale 3-1

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 30 SEPTEMBRE 2026

N° RG 24/00623 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WKEE

AFFAIRE :

S.A. L’ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS DE L’OUEST – ETPO

C/

S.A.R.L. MAT FORCE

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Janvier 2024 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

N° chambre : 1

N° RG : 2021F00726

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Stéphanie GAUTIER

Me Astrid LOMONT

Me Stéphanie TERIITEHAU

[Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A. L’ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS DE L’OUEST – ETPO

RCS [Localité 2] n° 320 116 916

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentants : Me Stéphanie GAUTIER de la SELARL DES DEUX PALAIS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38 et Me Jean-Baptiste ROCHE de la SELAS Cabinet GRIFFITHS DUTEIL ROCHE ASSOCIES, plaidant, avocat au barreau de Lisieux

APPELANTE

****************

S.A.R.L. MAT FORCE

RCS Cherbourg n° 480 083 062

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentants : Me Astrid LOMONT de la SCP SANTINI – BOULAN – LEDUCQ – DUVERGER, Postulant, avocat au barreau des HAUTS-DE- SEINE, vestiaire : 323 et Me Jean-Pierre LEVACHER de la SELARL LEVACHER & ASSOCIES, plaidant, avocat au barreau de Cherbourg

S.A.S.U. [M] [B] MARINE & OFFSHORE – REGISTRE INTERNATIONAL DE CLASSIFICATION DE NAVIRES ET DE PLATEFORMES OFFSHORE

RCS [Localité 5] n° 821 131 844

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentants : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 et Me Guillaume BRAJEUX & Me Camille AUBERT du cabinet HFW, plaidants, avocats au barreau de Paris

INTIMEES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 13 Mai 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés devant Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente chargée du rapport et Madame Gwenael COUGARD, Conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,

Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,

Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,

Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT

Exposé du litige

Le 14 décembre 2017, la société Entreprise de travaux publics de l’ouest (la société ETPO) a commandé à la société Mat Force une barge pour un montant de 550.000 euros hors taxes. Cette barge, construite en 1961, avait appartenu à différentes sociétés avant que la société Mat Force n’en fasse l’acquisition.

Avant la vente, la société Mat Force a transmis à la société ETPO différents rapports techniques, dont un rapport de contrôle technique établi le 28 septembre 2017 par la société [M] [B] marine & offshore (la société [M] [B]).

En février 2019, dans le cadre du renouvellement du certificat de la barge, la société [M] [B] a informé la société ETPO de la nécessité de remplacer les tôles de fond au niveau du compartiment 10, en raison de la diminution de leur épaisseur d’acier due à la corrosion.

La société ETPO a engagé les travaux de remplacement de ces tôles de fond pour un budget de 224.379,99 euros hors taxes.

Sur saisine de la société ETPO et par ordonnance de référé du 5 mars 2019, le président du tribunal de commerce de Cherbourg a désigné M. [Y] en qualité d’expert judiciaire. Le rapport d’expertise a été déposé le 22 novembre 2020.

Par actes des 23 et 26 mars 2021, la société ETPO a assigné les sociétés [M] [B] et Mat Force devant le tribunal de commerce de Nanterre en indemnisation de son préjudice, invoquant à l’encontre du vendeur un vice caché et à l’encontre de la société [M] [B] sa responsabilité délictuelle pour avoir manqué à ses obligations contractuelles de contrôle technique.

Par jugement du 10 janvier 2024, le tribunal a débouté la société ETPO de toutes ses demandes et l’a condamnée à payer aux sociétés Mat Force et [M] [B] chacune la somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens comprenant les frais de l’expertise judiciaire.

Par déclaration du 30 janvier 2024, la société ETPO a fait appel du jugement en chacun de ses chefs. Par dernières conclusions n°2 remises au greffe et notifiées par RPVA le 26 mars 2026, la société ETPO demande à la cour d’infirmer le jugement en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, de condamner in solidum les sociétés Mat Force et [M] [B] à lui payer la somme de 224.379,99 euros hors taxes avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation, valant mise en demeure, et, en tout état de cause, de condamner in solidum les sociétés Mat Force et [M] [B] à lui payer la somme de 60.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance et d’appel, en ce compris les frais de référé et d’expertise, et de rejeter toute demande des parties intimées.

Par dernières conclusions n°1 remises au greffe et notifiées par RPVA le 31 mai 2024, la société Mat Force demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu’il a débouté la société ETPO de toutes ses demandes, de la condamner à lui payer la somme de 15.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel, ainsi qu’aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

Par dernières conclusions n°1 remises au greffe et notifiées par RPVA le 31 mai 2024, la société [M] [B] demande à la cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, de débouter la société ETPO de l’ensemble de ses demandes à son encontre et de la condamner à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, au besoin à titre de dommages et intérêts complémentaires pour procédure abusive, ainsi qu’aux dépens.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 9 avril 2026.

SUR CE,

La société ETPO produit un rapport de la société Marine Assistance qu’elle a fait établir après le dépôt du rapport de l’expert judiciaire et dont la teneur critique les calculs et analyses de l’expert judiciaire. Ce rapport, non contradictoire, ne peut être pris en compte alors qu’il n’a pas été soumis à l’analyse de l’expert judiciaire, seul à même d’éclairer la cour sur sa pertinence, et que la société ETPO n’a demandé ni de complément d’expertise ni de contre-expertise au vu de ce rapport de la société Marine Assistance.

Sur la responsabilité de la société Mat Force

Sur la garantie des vices cachés

La société ETPO, qui ne conteste pas avoir eu connaissance de l’état de corrosion au moment de l’acquisition de la barge, invoque comme vice caché l’épaisseur réelle des tôles de fond, mesurée selon elle incorrectement en 2015, dont elle a déduit une vitesse de corrosion erronée.

Elle expose que l’existence d’un vice, propre à une accélération anormale de la corrosion, antérieur à la vente est caractérisé et qu’il ne fait pas débat. Elle soutient que ce vice était caché au moment de la vente, que l’absence de transmission par la société Mat Force des rapports de la société [M] [B] de 2013, du 27 juin 2015 et du 5 juillet 2016 a altéré son consentement et que si elle avait connu le vice affectant la barge, elle l’aurait acquise à un moindre prix.

Elle fait valoir qu’au regard des documents communiqués par les sociétés Mat Force et [M] [B], elle ne pouvait s’attendre à la vitesse à laquelle la corrosion s’est poursuivie conduisant à remplacer la totalité des fonds d’un des compartiments de la barge, qu’elle a eu connaissance du percement de ce compartiment n° 10 par un accident survenu en mer en 2013 et des réparations subséquentes seulement le 11 février 2019, que la corrosion visible lors de la vente préjugeait d’un entretien imparfait et non d’une épaisseur hors tolérance des tôles de fond que seules des mesures adéquates pouvaient mettre en évidence, que les mesures réalisées en décembre 2015 et validées par la société [M] [B] en 2016, auxquelles elle s’était fiée, étaient erronées et ne permettaient pas d’évaluer la vitesse réelle de corrosion.

La société Mat Force oppose à la société ETPO l’article 1642 du code civil et soutient que si la barge était atteinte d’un vice antérieur à sa vente la rendant impropre à l’usage auquel elle était destinée, la société ETPO a pu se convaincre elle-même du risque de corrosion.

Elle fait valoir que la société ETPO a reçu toute la documentation utile dont des rapports de sondage antérieurs, a procédé à trois visites complètes de la barge et l’a fait étudier par un cabinet d’architecture navale, qu’elle avait ainsi à sa disposition les moyens de faire réaliser des investigations complémentaires mais qu’elle n’a pas souhaité y procéder.

Sur ce,

Selon l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’article 1642 du même code précise que le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

La société ETPO ne conteste pas avoir eu connaissance de l’état de corrosion de la barge lorsqu’elle l’a acquise, le 14 décembre 2017. Le vice caché qu’elle invoque est constitué de la gravité de l’évolution de la corrosion, les mesures de l’épaisseur du fond qui lui avaient été communiquées n’ayant pas été alarmantes et leur appréciation ayant été faussée par des épaisseurs nominales de référence erronées, ce qui a impliqué une diminution si rapide de l’épaisseur du fond qu’elle a dû procéder au remplacement des tôles de fond seulement deux ans après la vente.

Or les deux sociétés ETPO et Mat Force sont des professionnels du transport fluvial et maritime et la poursuite du phénomène de corrosion et ses conséquences sur la sécurité leur sont connues à ce titre.

La barge acquise par la société ETPO a été construite en 1961.

La société ETPO a procédé à la visite de la barge à trois reprises, les 30 mai, 26 juillet et 15 novembre 2017. Elle a eu accès aux fonds de la barge, les a observés et a pratiqué des grattages, comme elle l’a indiqué pendant les opérations d’expertise.

La société ETPO a en outre demandé à la société H&T, ayant une activité d’architecture navale et d’ingénierie maritime, une analyse qualitative, fondée sur les documents transmis par la société ETPO, ayant pour but de donner des pistes d’investigation ou de prévenir d’éventuels vices cachés concernant les structures du ponton.

Cette analyse indique, en page 4, que « les taux d’usure des tôles sont à prendre avec précaution car ils apparaissent souvent basés sur une épaisseur d’origine erronée », soit une épaisseur de référence qui n’est pas l’épaisseur des plans approuvés, et, en page 5, que les relevés du rapport de mesures d’épaisseurs de la société [M] [B] du 15 juin 2015 « présentent une zone de fond assez dégradée [’] à l’avant bâbord du local », que « les taux d’usure restent a priori inférieurs à 20 % » mais qu’il « semble important de clarifier ce point ». Ainsi au vu des seuls documents en possession de la société ETPO avant la vente, ce professionnel a pu constater le caractère douteux des taux d’usure des tôles relevés dans les documents analysés et ses conclusions impliquaient d’obtenir des explications du vendeur sur l’usure des tôles, les mesures d’épaisseur et le taux d’usure.

La corrosion, importante, affectant une partie des fonds de la barge était donc apparente et la société ETPO en a eu connaissance avant la vente grâce aux visites sur place et à l’analyse qualitative des documents en sa possession. Comme l’a relevé l’expert judicaire, la corrosion n’a pas rendu indécelable l’atteinte portée à l’épaisseur des tôles de fond alors que des croûtes de rouille couvraient les tôles.

La cour observe au demeurant que la société ETPO a acquis la barge au prix de 550.000 euros HT alors qu’un expert maritime avait évalué sa valeur à 720.000 euros après l’avoir expertisée le 2 mars 2017.

En outre le percement du compartiment n° 10, dont les tôles de fond sont affectées par le vice en débat et survenu à la suite d’une collision en mer avec un objet flottant en 2013, et les réparations subséquentes sont sans lien avec l’évolution de la corrosion. L’expert judiciaire conclut en effet nettement que l’avarie a été réparée dans un premier temps provisoirement puis définitivement plus d’un an et demi avant la vente et explique que ce n’est pas cette avarie qui peut être considérée comme la cause, ou l’une des causes, ou un facteur aggravant dans l’apparition et l’évolution de la corrosion généralisée des fonds affectant les locaux 8, 9 et 10.

Outre le fait que le défaut de prévisibilité du seul rythme d’évolution de la corrosion, elle-même apparente, ne constitue pas un vice caché, il ressort de l’ancienneté de la barge, des trois visites de la société ETPO pendant les mois précédant la vente et de l’analyse qualitative des documents qu’elle avait en sa possession que ce vice était décelable par la société ETPO sans connaissance des rapports dont elle se plaint de ne pas avoir eu communication avant la vente.

La société ETPO doit donc être déboutée de sa demande en ce qu’elle est fondée sur la garantie des vices cachés.

Sur le manquement à obligation précontractuelle de renseignement de l’acquéreur

La société ETPO reproche à la société Mat Force de ne pas lui avoir communiqué avant la vente les rapports de la société [M] [B] de 2013, du 27 juin 2015 et du 5 juillet 2016 et soutient que si elle en avait eu connaissance, elle aurait pu s’apercevoir que les mesures d’épaisseur, entérinées dans les rapports des 5 juillet 2016 et 28 septembre 2017, n’étaient potentiellement pas fiables et ainsi identifier le risque qu’existe le vice à l’origine du litige. Elle invoque les articles 1194 et 1231-1 du code civil.

La société Mat Force ne réplique pas spécialement sur ce moyen subsidiaire.

Sur ce,

L’article 1194 du code civil dispose que les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi.

Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

La société Mat Force a, dès le 22 juin 2017, autorisé la société [M] [B] à transmettre toutes les informations relatives au dossier de la barge objet de la vente.

Les rapports de 2013 et des 27 juin 2015 et 5 juillet 2016 qui n’ont pas été transmis à la société ETPO font état pour le premier d’une avarie ayant entraîné une voie d’eau et ayant été réparée provisoirement et d’un foisonnement important en partie haute à surveiller, pour le deuxième de l’information faite à l’armateur des mesures à prendre pour finaliser correctement les mesures d’épaisseur à sec et amélioer l’accès aux fonds par l’évacuation des gravats et pour le troisième de la réparation définitive de l’avarie et des mesures de l’épaisseur des fonds.

Ces rapports n’apportent pas d’informations supplémentaires sur la présence de corrosion et son évolution à celles communiquées à la société ETPO dans le cadre de la vente et l’expert judiciaire, interrogé sur ce point pendant les opérations d’expertise, a clairement exclu que la voie d’eau due à l’avarie de 2013 ait persisté après la réparation provisoire et provoqué et accéléré la corrosion des fonds expliquant que, compte tenu de la tôle doublante soudée sur la fissure et des 6 m3 de béton placés au-dessus, il était ’tout à fait improbable’ que de l’eau ait continué de pénétrer dans le local 10. Cette voie d’eau et sa réparation n’étant pas à l’origine de la présence de corrosion et d’une accélération du phénomène, la société ETPO n’a pas pu se méprendre sur l’évolution de la corrosion lorsqu’elle a acquis la barge sans avoir eu connaissance de cette avarie.

Il n’est pas démontré qu’en raison du défaut de communication des trois rapports litigieux, la société ETPO n’a pas été informée de l’état de corrosion de la barge, de son évolution possible et de ses conséquences dès lors que, comme il vient d’être dit, elle a été en mesure de vérifier l’état de la corrosion et son impact sur l’épaisseur du fond en visitant à trois reprises la barge, les croûtes de rouille visibles couvrant le fond l’informaient nécessairement du principe d’une atteinte portée à son épaisseur, qu’en sa qualité de professionnel elle avait connaissance de l’évolution inéluctable de la corrosion et qu’elle a été alertée par le professionnel qu’elle avait mandaté, à partir des seuls documents qu’elle avait en sa possession, d’un doute sur la fiabilité des taux d’usure calculés. Ainsi le risque qu’elle invoque était identifiable au vu des informations qui lui avaient été communiquées avant la vente par la société Mat Force et la société [M] [B].

Par ailleurs la société ETPO ne s’explique pas sur le préjudice qu’elle aurait subi à raison du défaut de communication des trois rapports litigieux en se bornant à demander à titre de dommages et intérêts l’équivalent des travaux engagés en 2019 pour remédier au mauvais état des fonds de la barge atteints par la corrosion. Elle ne soutient pas que si elle avait eu connaissance de ces trois rapports, elle aurait renoncé à la vente mais dit qu’elle aurait acquis la barge à un moindre prix sans évaluer le prix qu’elle aurait consenti ni justifier de ce que l’état de corrosion du fond de la barge a été un élément important de négociation du prix et ce, alors qu’elle a obtenu un prix d’acquisition de 550.000 euros HT nettement moindre que la valeur de la barge évaluée à 720.000 euros quelques mois plus tôt.

Il s’ensuit qu’il n’est pas établi que la société Mat Force a commis un manquement à son obligation d’information précontractuelle et que la société ETPO ne démontre pas l’existence d’un préjudice en lien avec un tel supposé manquement.

La société ETPO doit donc être déboutée de sa demande en ce qu’elle est fondée sur un manquement de la société Mat Force à son obligation d’information précontractuelle.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a débouté la société ETPO de sa demande indemnitaire formée à l’encontre de la société Mat Force.

Sur la responsabilité délictuelle de la société [M] [B]

La société ETPO soutient que la société [M] [B] a été défaillante dans l’exécution de son contrat avec la société Mat Force et que ses manquements contractuels ont constitué une faute engageant sa responsabilité délictuelle à son égard.

Elle fait valoir que pour le renouvellement de la classe, les mesures de l’épaisseur du fond ont été faites à flot et sur une croûte de rouille non nettoyée alors que le règlement NR 467, en ses paragraphes 2.5.2 et 5.4.4 de la section 2 et l’annexe 3 du chapitre 2 de la partie A, impose des mesures sur un bateau nettoyé et à sec.

La société [M] [B] soutient qu’elle a alerté la société Mat Force de la corrosion généralisée des tôles de fond de la barge et qu’elle a exécuté sa mission de classification conformément au règlement NR 467.

Sur ce,

L’annexe 3 du chapitre 2 de la partie A du règlement NR 467 tel que produit par la société ETPO ne comporte pas de règles définissant les conditions de mesure de l’épaisseur du fond d’un bateau.

Le paragraphe 5.4.4 de la section 2 du chapitre 2 de la partie A, invoqué en premier lieu par la société ETPO, prévoit :

« pour les navires sous le système d’inspection normal, l’un des contrôles de la coque à réaliser à chaque période de classification doit être effectué en même temps que le contrôle de renouvellement de classe et doit être une inspection en cale sèche » (traduction de la cour).

Cette règle est prévue pour les visites de fond, lesquelles sont définies au paragraphe 5.4.1 comme étant l’examen de l’extérieur du fond du navire et des éléments connexes. Ainsi, s’il est applicable à l’examen de la coque, le principe d’une inspection en cale sèche ne l’est pas aux mesures de l’épaisseur du fond.

La société ETPO ne peut donc utilement invoquer le paragraphe 5.4.4 de la section 2 du chapitre 2 de la partie A du règlement NR 467 pour reprocher à la société [M] [B] d’avoir validé des mesures d’épaisseur du fond effectuées à flot.

Comme l’expose la société [M] [B], les modalités de mesures de l’épaisseur du fond sont définies par le point 2.3 de la section 2 du chapitre 2 de la partie A du règlement NR 467. Les règles définies dans ce point 2.3 ne mettent pas à la charge de l’organisme de classement les mesures, lesquelles sont faites par un prestataire indépendant sous la responsabilité du propriétaire du navire et en présence de l’organisme de classement. Aucune de ces règles n’impose des mesures en cale sèche.

Les mesures d’épaisseur de la barge ont été effectuées par un prestataire, la société Fouré Lagadec, en 2015. Elles ont été faites à flot en avril 2015 et à sec en décembre 2015. La société [M] [B] a validé ces mesures dans le cadre du renouvellement de la classe.

Aucun manquement n’est donc établi à l’encontre de la société [M] [B] au titre des mesures de l’épaisseur du fond de la barge à flot.

Le paragraphe 2.5.2 de la section 2 du chapitre 2 de la partie A, invoqué en second lieu par la société ETPO, prévoit dans sa partie qu’elle invoque : 

« En préparation de l’inspection et des mesures d’épaisseur, et pour permettre un examen approfondi, tous les espaces doivent être nettoyés, y compris le retrait de toutes les écailles de corrosion accumulées sur les surfaces » (traduction de la cour).

Le retrait des « écailles de corrosion » ne peut pas signifier, comme le suggère la société ETPO, un nettoyage complet des tôles pour les rendre exemptes de toute trace de rouille. Le nettoyage des espaces doit permettre les mesures d’épaisseur des fonds, ce qui n’implique pas des fonds dépourvus de toute trace de corrosion.

En l’espèce, la première visite de la barge, en avril 2015, a consisté, selon le rapport, en une visite « occasionnelle à flot pour début de mesures d’épaisseurs sur le pont nu de tout platelage » et un « début de mesures d’épaisseur et inspection des compartiments internes dans lesquels la mesure des fonds par l’intérieur n’a pas été possible (tous sauf espaces vides latéraux) ». Le rapport indique que « l’armateur a été informé des mesures à prendre pour finaliser correctement les mesures d’épaisseurs à sec. L’accès aux fonds doit entre autres être amélioré par l’évacuation des encombrants inutiles. Le grattage des tôles de fond foisonnées doit être effectué avec évacuation des gravats et résidus divers de rouille. ».

Lors de la deuxième visite de la barge, à compter du 15 septembre 2015, les mesures d’épaisseur ont été entièrement effectuées, sans qu’il soit démontré par d’autres pièces au débat que l’évacuation des encombrants et des résidus de rouille n’a pas été faite.

Aucun manquement n’est donc imputable à la société [M] [B] au titre des mesures de l’épaisseur du fond de la barge.

Il s’ensuit que le jugement sera également confirmé en ce qu’il a débouté la société ETPO de sa demande indemnitaire formée à l’encontre de la société [M] [B].

Sur la demande indemnitaire formée par la société [M] [B] au titre de la procédure abusive

La méprise de la société ETPO sur l’étendue de ses droits et les chances de succès de ses prétentions ne suffit pas, à défaut d’autres éléments non démontrés en l’espèce, à qualifier d’abusive la procédure initiée et poursuivie en appel par la société ETPO. La cour, ajoutant au jugement, déboutera en conséquence la société [M] [B] de sa demande de ce chef.

Sur les demandes accessoires

Partie perdante, la société ETPO sera condamnée aux dépens de première instance, comprenant les frais d’expertise judiciaire, le jugement étant confirmé sur ce point, et aux dépens d’appel.

Elle ne peut de ce fait prétendre à une indemnité procédurale.

Elle sera condamnée à payer, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 5.000 euros à chacune des sociétés Mat Force et [M] [B] au titre des frais irrépétibles qu’elles ont exposés en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant contradictoirement,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Déboute la société [M] [B] marine & offshore de sa demande indemnitaire formée au titre d’une procédure abusive ;

Condamne la société Entreprise de travaux publics de l’ouest à payer à la société Mat Force la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles qu’elle a exposés en cause d’appel ;

Condamne la société Entreprise de travaux publics de l’ouest à payer à la société [M] [B] marine & offshore la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles qu’elle a exposés en cause d’appel ;

Condamne la société Entreprise de travaux publics de l’ouest aux dépens d’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, et par M. BELLANCOURT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier La Présidente