Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 26/00187 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JFGZ

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 13 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire
assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 31 Août 2026

ENTRE :

Madame [H] [R] épouse [X]
demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Nathalie DREVET-RIVAL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c422182026-693 du 03/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

ET :

Monsieur [Z] [C] sous l’enseigne “SERVICE AUTOMOBILE 42″
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Charlotte DUPUY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

JUGEMENT :

contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 13 Octobre 2026

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 4 février 2025, Madame [H] [R] épouse [X] a acquis auprès de Monsieur [Z] [C], exerçant sous l’enseigne Service Automobile 42, un véhicule Peugeot 3008 immatriculé [Immatriculation 1] pour la somme de 4 300 €.

Se plaignant de dysfonctionnements, par courrier recommandé avec avis de réception du 24 mars 2025, Madame [H] [R] épouse [X] a mis en demeure Monsieur [Z] [C], exerçant sous l’enseigne Service Automobile 42 de procéder à la résolution de la vente.

Par acte délivré par commissaire de justice le 13 mars 2026, Madame [H] [R] épouse [X] a fait assigner Monsieur [Z] [C], exerçant sous l’enseigne Service Automobile 42, devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.

Appelée pour la première fois à l’audience du 5 mai 2026, l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois.

A l’audience du 31 août 2026, à laquelle l’affaire a été retenue, Madame [H] [R] épouse [X], représentée par son avocat, demande à la juridiction de :

Prononcer la résolution de la vente du véhicule litigieux ;Condamner Monsieur [Z] [C], exerçant sous l’enseigne Service Automobile 42, à lui payer les sommes de :4 300 € en remboursement du prix d’acquisition du véhicule ;457,50 € en remboursement des frais exposés ;3 650 € à titre de préjudice de jouissance ;1 000 € à titre de dommages et intérêts ;Dire et juger que Monsieur [Z] [C] devra récupérer le véhicule litigieux à ses frais sur le parking du domicile de Madame [F] [R] où il est entreposé dans le délai de 8 jours à compter de la signification du jugement rendu sous peine d’astreinte de 100 € par jour de retard au-delà de ce délai ;Se réserver la liquidation de l’astreinte ;Condamner Monsieur [Z] [C] aux entiers dépens, comme il est dit en matière d’aide juridictionnelle ;Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du présent jugement.
Au visa des articles 1103, 1104, 1641 et suivants du Code civil, elle estime que le véhicule est atteint de vices cachés, antérieurs à la vente, qu’elle ne pouvait déceler lors de l’achat. Elle explique avoir engagé des frais et avoir subi un préjudice de jouissance, le véhicule étant immobilisé depuis le 10 mars 2025. Elle fait valoir que le défendeur fait preuve d’une résistance abusive et injustifiée.

En réponse, Monsieur [Z] [C], exerçant sous l’enseigne Service Automobile 42, représenté par son avocat, sollicite de la part de la juridiction de :
Débouter Madame [H] [R] épouse [X] de l’intégralité de ses demandes ;Condamner Madame [H] [R] épouse [X] aux entiers dépens.
Au visa des articles 1641 et suivants, outre 1353 du Code civil, il rappelle que le contrôle technique préalable à la vente était favorable et que certains dysfonctionnements étaient déjà mentionnés, de sorte qu’ils n’étaient pas cachés. Il estime que l’usure et l’entretien à prévoir sur un véhicule de cet âge ne suffit pas à caractériser un vice caché. Il soutient que Madame [H] [R] épouse [X] échoue à rapporter la preuve de l’existence d’un vice caché au moment de la vente. Il souligne le fait que les documents versés ne sont pas contradictoires et que les défaillances sont majeures, mais non critiques. Il ajoute qu’il n’est pas prouvé que le véhicule est totalement immobilisé et qu’un contrôle technique volontaire n’est pas une expertise du véhicule. Il fait valoir qu’il n’est pas de mauvaise foi.

Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Sur quoi, l’affaire est mise en délibéré au 13 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la résolution judiciaire

L’article 1641 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Selon l’article 1642 du Code civil, le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Aux termes de l’article 1644 du Code civil, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Enfin, l’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

A titre liminaire, il convient de rappeler que les pièces versées ont été réalisées de manière non contradictoire, mais qu’elles peuvent être prises en compte si elles sont corroborées par d’autres éléments de preuve et débattues contradictoirement.

En l’espèce, il ressort de la comparaison entre le contrôle technique du 20 décembre 2024, avant la vente, et celui du 10 mars 2025, un mois après la vente que six défaillances majeures sont apparues, à savoir :
Usure excessive des articulations au niveau de la timonerie de direction, à l’avant droit du véhicule ;Source lumineuse défectueuse pour les deux feux avant ;Glace du feu arrière gauche défectueux ;Source lumineuse des feux stops à l’arrière défectueuse, avec une visibilité fortement réduite ;Jeu ou bruit excessif au niveau du roulement des roues, à l’avant gauche ;Coussin de l’airbag manifestement inopérant.
Il existait également des défaillances mineures, ne suffisant pas à qualifier le véhicule d’impropre à son usage. En outre, certaines de ces autres défaillances étaient mentionnées dans le contrôle technique accessoire à la vente, de sorte qu’elles n’étaient pas cachées au stade de la vente.

Le défaut portant sur la timonerie est corroboré par le diagnostic réalisé le 8 mars 2025, qui indiquent que les rotules de direction, axiale et les bras de suspension caractérisent des éléments à corriger.

Si les difficultés portant sur la source lumineuse et la glace des feux ne suffisent pas à qualifier le véhicule d’impropre à son usage, il en va différemment pour l’usure excessive au niveau de la timonerie de direction, le jeu au niveau d’une roue et l’absence d’airbag fonctionnel. Ces trois facteurs empêchent le véhicule de rouler en toute sécurité.

Ces éléments rendent le véhicule impropre à son usage. Les vices sont donc caractérisés.

La vente étant intervenue un mois avant ce contrôle technique, ils étaient nécessairement existants à cette date, notamment l’usure excessive.

Eu égard à leur localisation et à la présence d’un contrôle technique avant vente favorable, ces vices étaient nécessairement cachés.

Le seul fait qu’il ne s’agisse pas de défaillances « critiques » ne suffit pas à écarter la qualification de vices cachés, dans la mesure où ces défaillances ne permettent pas la validation d’un contrôle technique réglementaire, avec un véhicule nécessairement impropre à son usage.

En outre, l’usure excessive se distingue d’une usure normale par rapport à l’âge et au kilométrage du véhicule.

Il convient donc de prononcer la résolution judiciaire du contrat conclu le 4 février 2025 entre Monsieur [Z] [C], exerçant sous l’enseigne Service Automobile 42, et Madame [H] [R] épouse [X] portant sur le véhicule Peugeot 3008 immatriculé [Immatriculation 1].

Il appartiendra à Monsieur [Z] [C], exerçant sous l’enseigne Service Automobile 42, de récupérer le véhicule Peugeot 3008 immatriculé [Immatriculation 1] sur son lieu d’immobilisation dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision. Faute de quoi, Madame [H] [R] épouse [X] pourra disposer librement du bien litigieux.

Monsieur [Z] [C], exerçant sous l’enseigne Service Automobile 42, est condamné à payer à Madame [H] [R] épouse [X] la somme de 4 300 € au titre du prix de vente, portant intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 24 mars 2025.

Les modalités pratiques seront indiquées dans le dispositif, mais une astreinte n’apparaît pas nécessaire pour assurer l’exécution de la décision.

Sur l’indemnisation des préjudices

L’article 1645 du Code civil dispose que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Un vendeur professionnel est présumé avoir connaissance des vices de la chose.

Sur les frais exposés, Madame [H] [R] épouse [X] justifie du paiement de la somme de 79 € au titre du contrôle technique volontaire, outre 39,99 € au titre du diagnostic Feu Vert.

Elle justifie également de l’envoi d’un courrier recommandé et de l’assurance dudit véhicule.

La somme de 457,50 € lui sera allouée.

Il n’est pas contestable que Madame [H] [R] épouse [X] a subi un préjudice de jouissance du fait de l’impossibilité d’utiliser ce véhicule. Il lui sera alloué à ce titre la somme de 1 900€.

En revanche, Madame [H] [R] épouse [X] n’établit pas que Monsieur [Z] [C], exerçant sous l’enseigne Service Automobile 42, ait fait preuve de mauvaise foi, ni que son comportement lui cause un préjudice particulier nécessitant réparation.

En conséquence, sa demande de dommages et intérêts doit être rejetée.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [Z] [C], exerçant sous l’enseigne Service Automobile 42, succombant à l’instance, il est condamné aux dépens, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la résolution du contrat de vente du véhicule Peugeot 3008 immatriculé [Immatriculation 1] intervenue le 4 février 2025 entre Madame [H] [R] épouse [X] et Monsieur [Z] [C], exerçant sous l’enseigne Service Automobile 42 ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [C], exerçant sous l’enseigne Service Automobile 42, à payer à Madame [H] [R] épouse [X] la somme de 4 300 € au titre de la restitution du prix de vente, portant intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 mars 2025 ;

DIT que Monsieur [Z] [C], exerçant sous l’enseigne Service Automobile 42, pourra récupérer le véhicule Peugeot 3008 immatriculé [Immatriculation 1] sur son lieu d’immobilisation dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement, sous réserve d’avoir averti Madame [H] [R] épouse [X] de son passage au moins une semaine avant ;

DIT que, passé ce délai, Madame [H] [R] épouse [X] pourra disposer du véhicule comme elle l’entend, tout en restants créancière des sommes qui lui sont dues ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [C], exerçant sous l’enseigne Service Automobile 42, à payer à Madame [H] [R] épouse [X] les sommes de :
457,50 € au titre des frais exposés ;1 900 € au titre du préjudice de jouissance ;

Notification le :
– CCC à :
– Copie exécutoire à :
– CCC au dossier

REJETTE le surplus des demandes de Madame [H] [R] épouse [X] ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [C], exerçant sous l’enseigne Service Automobile 42, aux dépens, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience des débats et le greffier du prononcé,

Le GREFFIER La PRESIDENTE